Tu as sûrement entendu parler de la « facture électronique obligatoire ». Beaucoup d'artisans pensent que ça les force à tout changer dès demain, ou au contraire que ça ne les concerne pas parce qu'ils ne facturent que des particuliers. Les deux sont faux.
Voici ce que dit vraiment la loi, à quelle date, et qui est concerné à chaque étape. On va du plus simple au plus précis, avec les vraies dates, et ce que toi tu dois faire concrètement.
C'est quoi la réforme, en deux phrases
La réforme de la facturation électronique oblige les entreprises françaises à échanger leurs factures entre professionnels (B2B) dans un format numérique lisible par un ordinateur, et à transmettre au fisc les données de leurs ventes (e-reporting).
La France oblige les entreprises à s'envoyer leurs factures entre professionnels (B2B) dans un format électronique lisible par un ordinateur, plus seulement un PDF par email. En parallèle, le fisc veut recevoir directement les données de tes ventes : c'est l'e-reporting. Le but de l'État : récupérer la TVA plus vite et limiter la fraude.
Pour toi, artisan, ça veut dire deux choses : recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs, puis plus tard émettre les tiennes au bon format. Pas à la même date.
Les dates exactes, et qui est concerné à chaque date
Deux dates comptent pour un artisan : le 1er septembre 2026 (réception obligatoire pour toutes les entreprises) et le 1er septembre 2027 (émission Factur-X obligatoire en B2B pour les TPE, micro et auto-entrepreneurs).
C'est le cœur du sujet. Voici le calendrier officiel, sans arrondi.
1er septembre 2026
- •Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : réception et émission de factures électroniques + e-reporting obligatoires.
- •Toutes les entreprises sans exception — y compris les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs en franchise de TVA, donc toi : réception de factures électroniques obligatoire. Tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs (type Point.P, Saint-Gobain).
À cette date, un artisan TPE ou micro a une seule obligation : être capable de recevoir. Tu n'es pas encore obligé d'émettre tes factures en électronique.
1er septembre 2027
- •PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs en franchise de TVA (la cible que MiloPilot accompagne) : l'émission des factures B2B au format électronique (Factur-X via une Plateforme Agréée) devient obligatoire. Le PDF envoyé par email n'est plus accepté entre professionnels.
- •Même date, mêmes entreprises : l'e-reporting devient obligatoire. Tu transmets au fisc les données de tes ventes aux particuliers (B2C) et de tes éventuelles transactions internationales.
Une date à connaître : 1er janvier 2025
C'est la date de figement de ta catégorie (micro / PME / ETI / GE). C'est elle qui détermine quelle échéance s'applique à toi. Concrètement : un artisan qui grossit entre 2025 et 2027 ne change pas de catégorie pour la réforme (article 91 de la loi de finances 2024). Tu gardes donc l'échéance de septembre 2027, même si ton activité décolle entre-temps.
Réception ou émission : qui, quand, quel format
| Échéance | Qui | Obligation | Format |
|---|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | GE et ETI | Recevoir + émettre + e-reporting | Factur-X via PA |
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises (dont TPE, micro, auto-entrepreneur) | Recevoir | Réception électronique |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE, micro, auto-entrepreneur | Émettre (B2B) + e-reporting | Factur-X via PA |
Tout ce calendrier, ces formats et cet annuaire DGFiP : avec Milo, c'est déjà branché et réglé pour les bonnes dates. Tu ne touches à rien.
Laisse Milo gérer ta facturation électroniqueFactur-X, UBL, CII : c'est quoi ces formats ?
Factur-X est un PDF normal avec un fichier de données caché à l'intérieur ; UBL et CII sont du XML pur. Les trois sont des formats conformes à la norme européenne EN16931 et sont légalement équivalents.
Trois noms reviennent tout le temps. Ce sont trois formats de facture électronique conformes à la norme européenne EN16931. Ils sont légalement équivalents.
- •Factur-X : le plus simple à comprendre, et le plus répandu en France. C'est un PDF normal que tu lis à l'œil, avec un fichier XML caché à l'intérieur que l'ordinateur lit, lui. Toi tu vois toujours une facture classique. La machine, elle, lit les données cachées. Format franco-allemand, le plus accessible pour un artisan.
- •CII (Cross-Industry Invoice) : du XML pur, c'est-à-dire un fichier de données sans mise en page. C'est ce XML qui sert de base au Factur-X.
- •UBL (Universal Business Language) : du XML pur lui aussi, le standard du réseau européen Peppol.
Ce qu'il faut retenir : avec le Factur-X, tu ne changes rien à ta façon de lire une facture. Tu vois un PDF, comme aujourd'hui. La partie technique est invisible.
Les plateformes agréées (PA) : par où passent les factures
Toutes les factures électroniques B2B passent par une Plateforme Agréée (PA), un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Le portail public gratuit de l'État (PPF) a été abandonné comme plateforme d'échange le 15 octobre 2024.
Avant, on parlait d'un portail public gratuit de l'État (le PPF) pour échanger les factures. Ce portail a été abandonné comme plateforme d'échange (annonce de la DGFiP du 15/10/2024, confirmée par la loi de finances 2026).
Aujourd'hui, toutes les factures B2B passent par une Plateforme Agréée (PA), un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Il n'y a plus de portail public gratuit pour l'échange. Les factures vont d'une PA à une autre, en se repérant grâce à un annuaire de la DGFiP qui sait, pour chaque entreprise (par SIREN), quelle plateforme elle utilise.
- •Chorus Pro reste réservé aux factures envoyées au secteur public (B2G : mairies, hôpitaux, État). C'est un circuit séparé, déjà obligatoire. Si tu travailles pour une commune, tu passes par Chorus Pro, pas par le dispositif classique.
- •MiloPilot n'est pas une plateforme agréée, c'est un opérateur de dématérialisation (OD) branché sur une PA agréée. La PA partenaire de MiloPilot est SuperPDP, immatriculée par la DGFiP le 22/12/2025. C'est la PA qui assure l'archivage de tes factures pendant 10 ans. Et si besoin, on peut changer de plateforme : la loi garantit la portabilité de tes données pendant 12 mois.
Le vocabulaire de la réforme, en une phrase chacun
Les termes que tu vas croiser partout, définis simplement, avec la date ou la source quand elle existe.
- Plateforme Agréée (PA)
- Une Plateforme Agréée est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui fait transiter et archive les factures électroniques entre entreprises. La PA partenaire de MiloPilot, SuperPDP, a été immatriculée le 22 décembre 2025.
- Opérateur de Dématérialisation (OD)
- Un Opérateur de Dématérialisation est un logiciel branché sur une PA qui prépare et présente les factures à l'artisan, sans être lui-même immatriculé. MiloPilot est un OD : tu utilises Milo, et Milo parle à la PA SuperPDP pour toi.
- E-reporting
- L'e-reporting est la transmission au fisc des données de tes ventes qui ne passent pas par le circuit B2B (ventes aux particuliers, ventes hors de France). Il devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les TPE, micro et auto-entrepreneurs.
- EN16931
- EN16931 est la norme européenne qui définit le format d'une facture électronique conforme. Factur-X, UBL et CII respectent tous cette norme, ce qui les rend légalement équivalents.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Le PPF était le portail public gratuit prévu par l'État pour échanger les factures. Il a été abandonné comme plateforme d'échange par la DGFiP le 15 octobre 2024, confirmé par la loi de finances 2026 ; l'échange passe désormais par les PA privées.
L'e-reporting : pour ceux qui facturent des particuliers
L'e-reporting concerne l'artisan qui facture des particuliers (B2C) : à partir du 1er septembre 2027, tu transmets au fisc les données de ces ventes, mais tu continues à envoyer un simple PDF par email à ton client particulier.
Si tu travailles surtout pour des particuliers (B2C), tes factures n'entrent pas dans le circuit B2B. Tu pourras continuer à leur envoyer un PDF classique, avant comme après. Mais à partir du 1er septembre 2027, tu devras transmettre au fisc les données de ces ventes : c'est l'e-reporting.
Les données transmises restent simples : qui vend, qui achète, les montants HT/TTC, les taux de TVA, la nature de l'opération. L'e-reporting couvre tes ventes aux particuliers et tes éventuelles ventes hors de France.
Bon à savoir : une association non assujettie à la TVA est traitée comme un particulier (B2C). Et la loi de finances 2026 a allégé le dispositif (plus de décompte jour par jour des ventes B2C, pas de déclaration à envoyer s'il n'y a eu aucune vente sur la période).
Note honnête : la fréquence exacte de l'e-reporting dépend de ton régime de TVA. C'est un point qu'on te confirmera au moment où ça te concernera (septembre 2027), parce qu'il vaut mieux te donner le chiffre vérifié à la source que de t'inquiéter pour rien aujourd'hui.
Ce que tu dois faire, étape par étape (toi, artisan TPE/micro)
Concrètement : être connecté à une plateforme agréée et garder ton SIRET à jour avant septembre 2026, pouvoir recevoir les factures de tes fournisseurs à cette date, puis émettre en Factur-X à partir de septembre 2027. Le reste se déclenche tout seul.
Voici la feuille de route, dans l'ordre.
Avant le 1er septembre 2026
- ✓ Être connecté à une Plateforme Agréée (via MiloPilot et SuperPDP).
- ✓ Être inscrit dans l'annuaire de la DGFiP, repéré par ton SIRET, pour que tes fournisseurs sachent où t'envoyer leurs factures électroniques.
Au 1er septembre 2026
- ✓ Pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs (Point.P, Saint-Gobain, etc.). C'est ta seule obligation à cette date.
Entre septembre 2026 et septembre 2027 (période de transition)
- ✓ Tu peux continuer à envoyer tes factures en PDF par email à tout le monde, particuliers comme professionnels. Aucune contrainte légale d'émission.
- ✓ Un client professionnel ne peut pas t'imposer l'électronique tant que toi, le fournisseur, tu n'as pas l'obligation d'émettre.
- ! Attention à une contrainte commerciale (pas légale) : un gros client (une GE ou ETI, type Vinci, Bouygues) peut t'exiger contractuellement du Factur-X dès septembre 2026, même si la loi ne t'y oblige pas. Dans ce cas tu peux émettre en Factur-X par anticipation, volontairement.
À partir du 1er septembre 2027
- ✓ Émettre obligatoirement toutes tes factures B2B en Factur-X via la PA. Le PDF par email n'est plus accepté entre professionnels.
- ✓ Faire l'e-reporting de tes ventes aux particuliers (B2C) et de tes éventuelles ventes hors de France.
En continu
- ✓ Valider ton SIRET (validation INSEE) pour être bien identifié dans l'annuaire.
- ✓ Pour le secteur public, passer par Chorus Pro.
- ✓ Un client particulier reste en PDF email, avant comme après septembre 2027. Là, rien ne change pour toi.
Comment Milo s'en occupe pour toi
MiloPilot est branché sur la plateforme agréée SuperPDP : la réception est déjà active, l'émission Factur-X est prête, ton SIRET et tes mentions légales sont gérés automatiquement, et le coût par facture est compris dans ton abonnement.
Tu as lu tout ça. Maintenant, la bonne nouvelle : tu n'as quasiment rien à gérer toi-même. MiloPilot est branché sur la plateforme agréée SuperPDP, et la complexité reste cachée. Tu ne vois jamais le coût par facture (il est compris dans ton abonnement). Voilà ce que Milo fait à ta place.
La réception est déjà branchée
Les factures de tes fournisseurs arrivent toutes seules dans ta page Achats, déjà pré-remplies : nom du fournisseur, numéro, dates, montants. Tu reçois un badge « Nouveau » et une notification. Tu ne déclenches rien. (Échéance septembre 2026.)
L'émission est prête
Le jour venu, Milo génère ta facture au format Factur-X conforme à la norme EN16931 et l'envoie via SuperPDP, qui la route vers ton client grâce à l'annuaire. (Échéance septembre 2027.)
La bascule est progressive et lisible
Deux réglages séparés : la Réception (cochée et verrouillée, « obligatoire loi 2026 ») et l'Émission (à cocher, désactivée par défaut, « obligatoire loi 2027 »). Tant que l'émission est éteinte, tu as un seul bouton « Envoyer » (PDF email), comme aujourd'hui. Le Factur-X est désactivé d'office pour tes clients particuliers.
SIRET et mentions légales
Milo valide ton SIRET en temps réel (API INSEE) et gère ton inscription à l'annuaire. Les mentions légales sont ajoutées automatiquement : franchise de TVA (article 293 B), autoliquidation BTP, et « Facture électronique conforme — format Factur-X » quand c'est le cas.
Pour l'e-reporting B2C, le moteur est déjà codé et gardé au chaud pour septembre 2027. Et avant chaque échéance, Milo te prévient (bandeaux 3 mois et 1 mois avant), puis active ce qu'il faut le jour J. En clair : ta réception est prête pour septembre 2026, et on s'occupe automatiquement de ton passage en Factur-X pour septembre 2027.
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- ✓ Les 2 dates clés : réception 1er sept. 2026, émission Factur-X 1er sept. 2027.
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FAQ — facturation électronique pour artisans
Je ne facture que des particuliers. Je suis concerné ?+
Oui, mais doucement. Au 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs. Tes factures à tes clients particuliers, elles, restent en PDF email. À partir de septembre 2027, tu devras juste faire l'e-reporting : transmettre les données de tes ventes au fisc. Pas de Factur-X à envoyer à un particulier.
Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Ça change quelque chose ?+
Oui, comme tout le monde. La franchise de TVA ne t'exonère de rien ici. Tu es dans la catégorie qui reçoit dès septembre 2026 et qui émet en B2B dès septembre 2027.
Le PDF par email, c'est fini ?+
Entre professionnels, oui, à partir de septembre 2027. Vers un client particulier, non : tu continues le PDF email comme avant.
C'est quoi la différence entre une PA et MiloPilot ?+
La PA (Plateforme Agréée) est l'opérateur immatriculé par la DGFiP qui fait transiter et archive les factures. MiloPilot est un opérateur de dématérialisation branché sur une PA (SuperPDP). Toi, tu utilises Milo ; Milo parle à la PA pour toi.
Et si je travaille pour une mairie ou un hôpital ?+
Tu passes par Chorus Pro, le circuit du secteur public. C'est séparé du dispositif e-facturation classique, et c'est déjà obligatoire.
Un gros client peut-il m'imposer le Factur-X avant septembre 2027 ?+
La loi, non. Mais un gros donneur d'ordre (GE ou ETI) peut te le demander par contrat dès septembre 2026. Tu pourras alors émettre en Factur-X par anticipation. Milo gère ce cas.
Qu'est-ce que je dois faire, là, maintenant ?+
Vérifier que ton SIRET est bon dans ton profil, et laisser Milo te connecter à la plateforme agréée. Le reste se déclenche tout seul aux bonnes dates, avec un message de prévention avant chaque étape.
Mes anciennes factures, je les garde où ?+
C'est la plateforme agréée qui assure l'archivage de tes factures pendant 10 ans. Tu n'as pas de classeur à gérer pour ça.
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